Conditions générales de ventes (CGV)

CHAPITRE 1 – Généralités
Article 1.1 – Champ d’application
L’entreprise individuelle Bockelandt Sébastien, ci-après dénommée « PICMEDIAPROD », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 510209794 et dont le siège social est situé au 381 chemin de la Madragueville Bat. B6 13015 Marseille est une agence audiovisuelle spécialisée dans les prestations de services liées à la production audiovisuelle de vidéo et de photo. Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de réalisation, de création, de prise de vue réalisées par PICMEDIAPROD. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales.
Article 1.2 – Définitions
Est appelé PICMEDIAPROD, la micro-entreprise Bockelandt sébastien.
Est appelé Client, la personne physique ou morale signataire du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
Est appelé Cahier des Charges, la liste des travaux demandés à PICMEDIAPROD par le client en amont de tout travail réalisé et écrit dans le devis signé par le CLIENT (qui peut être complété par une annexe plus détaillée à la demande du client).
Est appelé Prestations, l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par PICMEDIAPROD, à savoir :
- Réalisation et production audiovisuelle
- Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de PICMEDIAPROD.
Article 1.3 – Acceptation et accès aux Conditions Générales de Ventes
Les présentes Conditions Générales sont consultables sur le site https://picmediaprod.com
En conséquence, le CLIENT qui contacte PICMEDIAPROD, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent l’adresse Web de l’agence permettant de consulter les conditions générales de ventes.
Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
Article 1.4 – Conformité RGPD
Vous pouvez consulter le détail sur la page de Politique de Confidentialité. Un lien est disponible sur tout le site web picmediaprod.com en bas de page.
Article 1.5 – Propriété intellectuelle
Droit à l’image lors de la réalisation des prestations, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir à PICMEDIAPROD une autorisation de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et PICMEDIAPROD ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité. Le Client devra remettre également à PICMEDIPAROD, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…). Ces documents sont réputés exacts et PICMEDIPAROD ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité. PICMEDIAPROD ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte. Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.
Article 1.6 – Confidentialité – Références
PICMEDIPAROD et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire de PICMEDIAPROD et PICMEDIAPROD doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le CLIENT autorise expressément PICMEDIAPROD à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales. PICMEDIAPROD pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.
Article 1.7 – Droit d’auteur
Les prises de vue de PICMEDIAPROD sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de PICMEDIAPROD sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, PICMEDIAPROD cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation. Le droit de reproduction comporte notamment : Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats. Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour. Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques. Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées. Le droit de représentation comporte notamment : le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation. Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu. Le client accorde à PICMEDIAPROD le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles tous les éléments photographiés ou filmés par PICMEDIAPROD pour le Client. PICMEDIAPROD garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.
Article 1.8 – Archivage
PICMEDIAPROD s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 30 jours à compter de la date de facture. PICMEDIAPROD s’engage à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 30 jours à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes pourront être détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer ou à PICMEDIAPROD de les conserver par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à la charge du client. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du CLIENT.
Article 1.9 – Sous-traitance
PICMEDIAPROD est autorisé, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une partie du travail commandé par le client.
Article 1.10 – Frais de transport, Hébergement, Repas.
Des frais de déplacements peuvent être soumis pour toutes les prestations proposées (0.65€/km) et seront notifiés au préalable dans le devis. Lors des journées de tournage ou de prises de vues photographiques, il convient ce qui suit : Le repas de l’équipe de tournage de PICMEDIAPROD est à la charge du CLIENT à partir de 8h de tournage. Le client devra donc s’acquitter de la somme de 20€ HT/repas par membre de l’équipe de PICMEDIAPROD et ceux à partir de 8h de tournage.
Les frais de transports sont définis au préalable et notifiés dans le devis. Il en est de même pour les frais d’hébergement s’il y a lieu.
Article 1.11 – Modification Tarifaire et CGV
PICMEDIAPROD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ainsi que ses tarifs. En cas de modification, il sera appliqué à chaque prestations les CGV en vigueur au jour de la réclamation.
Article 1.12 – Intégralité du contrat
Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.
Article 1.13 – Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Clermont-Ferrand. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
CHAPITRE 2 – COMMANDE/DEVIS/FACTURATION
Article 2.1 – Prise de commande
Sauf accord particulier, PICMEDIAPROD n’est lié par les prises de commande de ses CLIENTS que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30% du montant global du devis qui aura été établi et validé par le client. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis validé et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour Accord » et, ou « lu et approuvé » par le CLIENT, les signatures entrainant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges. Toutes les matières premières et documents confiés par le CLIENT ainsi que les travaux et prestations réalisés par PICMEDIAPROD constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du CLIENT. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de PICMEDIAPROD.
Article 2.2 – Modification de la commande
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à PICMEDIAPROD l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.
Article 2.3 – Prix
Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes (TVA non applicable article 293B du CGI). Les prix et délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le devis signé seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire.
Article 2.4 – Paiement des prestations
Un acompte sera exigé par PICMEDIAPROD, lors de la validation du devis par le client. Cet acompte est à la hauteur de 30% du prix total du devis (Cf Article 2 – prise de commande), et payable par rapport à l’échéance qui aura été au préalable acceptée par le client et PICMEDIAPROD lors de la négociation, et dûment signée sur la facture de la commande.
Le solde du prix devra être versé au plus tard le jour de la fourniture des prestations de services par le client, ou dans la limite de l’échéance convenue par PICMEDIAPROD et le client, mentionné sur la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client, au-delà de la limite de l’échéance validée par signature sur la facture par le client, des pénalités de retard seront calculées sur la base HT (Hors Taxes) de la somme mentionnée sur la facture. Le montant des pénalités correspondra à trois fois le taux d’intérêt légal (décret 2014-138 du 4 février 2014). Ces pénalités seront automatiquement de plein droit acquises à PICMEDIAPROD, et sans formalité ni mise en demeure préalable, et pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à PICMEDIAPROD par le client, sans préjudice que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, PICMEDIAPROD se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client. PICMEDIAPROD se réserve aussi le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les remises éventuelles, accordées au client.
Article 2.5 – Droit de diffusion & Réserve de propriété
Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives, support physique ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et PICMEDIAPROD.
Sauf mention contraire explicite du CLIENT, PICMEDIAPROD se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : «Copyright PICMEDIAPROD», « réalisé par PICMEDIAPROD » ou encore de l’incrustation du logo de PICMEDIAPROD.
Article 2.6 – Cas des propositions non-retenues
Les devis de PICMEDIAPROD sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de PICMEDIAPROD.
Article 2.7 – Responsabilité du Client
Le CLIENT mettra à la disposition de PICMEDIAPROD, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le CLIENT garantit PICMEDIAPROD de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à PICMEDIAPROD portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, PICMEDIAPROD ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au CLIENT et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. La responsabilité de PICMEDIAPROD ne saurait être engagée dès lors que le devis aura été signé par le CLIENT, par mail ou sur papier. Le CLIENT garantit PICMEDIAPROD et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du CLIENT à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de PICMEDIAPROD.
Article 2.8 – Responsabilité de PICMEDIAPROD
PICMEDIAPROD ne doit pas manquer à son obligation de conseil. PICMEDIAPROD ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui. PICMEDIAPROD s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de PICMEDIAPROD qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.
L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de PICMEDIAPROD ne pourra être recherchée en cas de force majeure.
Article 2.9 – Force Majeure
Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de PICMEDIAPROD ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée …
Article 2.10 – Droit à l’image
Le CLIENT consent à ce que certaines vidéos/photographies, soient utilisées sur les supports de communication de PICMEDIAPROD (site Internet, réseaux sociaux, plaquette, book …), étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des vidéos/photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par PICMEDIAPROD en dehors de ses propres besoins de communication. Le CLIENT peut faire le choix de ne pas tenir compte de cet article contre une majoration de 25% des tarifs initiaux.
D’autre part en vertu du droit français, l’ensemble des vidéos et photos produites par PICMEDIAPROD relèvent du droit d’auteur et sont par conséquent soumis au Code de propriété intellectuelle (CPI) qui fait de PICMEDIAPROD le seul propriétaire de ses vidéos, photos, films et visuels. PICMEDIAPROD autorise cependant les clients à partager ses vidéos/photographies/films et autres visuels à conditions de bien le mentionner explicitement dans la description de ses contenus et en mentionnant sa page web, son compte ou sa page. (Instagram : @PICMEDIAPROD; Facebook : @PICMEDIAPROD). Les clients s’engagent par ailleurs à ne pas recadrer ou modifier de quelques manières que ce soit (couleurs, filtres, retouches, montage, étalonnage…) les photographies et les vidéos, films et visuels de PICMEDIAPROD afin de respecter ses œuvres et de ne pas induire en erreur les potentiels futurs clients qui verraient le travail de PICMEDIAPROD à travers vos publications.