Conditions générales de vente professionnelles

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations réalisées par PICMEDIAPROD pour des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, institutionnelle, associative ou publique.

Elles couvrent notamment les prestations de photographie, captation vidéo, reportage, film institutionnel, film d’entreprise, événementiel, portrait professionnel, interview, drone, timelapse de chantier, suivi photographique, montage, étalonnage, retouche, sous-titrage, motion design léger, déclinaison de formats et livraison numérique.

Elles ne s’appliquent pas aux prestations de mariage ou d’événement privé commandées par un consommateur, lesquelles relèvent de conditions spécifiques.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément prévues par le devis, le contrat, le bon de commande ou un accord écrit signé entre les parties.

Dénomination

PICMEDIAPROD

Forme juridique

Société par actions simplifiée unipersonnelle — SASU

Capital social

100,00 €

Président

Sébastien Pascal BOCKELANDT

SIREN

942 287 681

SIRET

942 287 681 00012

Immatriculation

942 287 681 RCS Marseille

Code APE

74.20Z — Activités photographiques

TVA intracommunautaire

FR09 942287681

Régime de TVA

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Adresse postale

381 Chemin de la Madrague-Ville, Bâtiment B6, Résidence Madragueville, 13015 Marseille, France

E-mail

contact@picmediaprod.com

Téléphone

06 25 28 48 40

Sauf accord différent, la commande devient ferme à réception de l’un des éléments suivants :

• devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » ;
• bon de commande régulier faisant référence au devis ;
• contrat signé par les parties ;
• confirmation écrite non équivoque permettant d’identifier précisément la prestation acceptée.

Lorsqu’un acompte est prévu, la commande ou la réservation de la date ne devient définitive qu’après réception de cet acompte.

Le devis indique notamment le périmètre de la mission, les prestations incluses, les livrables, les délais prévisionnels, les conditions financières et les éventuelles conditions particulières.

La validité du devis est limitée à la durée qui y est indiquée. Passé ce délai, PICMEDIAPROD peut maintenir, modifier ou retirer sa proposition.

Toute demande modifiant le contenu, la durée, le planning, le nombre de lieux, le nombre d’intervenants, les formats, les livrables ou les droits prévus au devis peut entraîner une adaptation du prix et des délais.

Sont notamment considérés comme des prestations complémentaires :

• heure de présence ou journée supplémentaire ;
• nouveau tournage ou nouvelle prise de vue ;
• ajout d’un lieu, d’un intervenant ou d’une caméra ;
• modification importante du brief après démarrage ;
• nouvelle version ou nouveau format non prévu ;
• retouche lourde, sous-titrage, traduction ou habillage supplémentaire ;
• extension des droits d’utilisation ;
• prolongation d’un suivi timelapse ou d’une location de matériel.

Une demande complémentaire peut faire l’objet d’un devis, d’un avenant, d’un bon de commande ou d’un accord écrit précisant son coût.

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté ou, à défaut, dans la proposition commerciale ou la grille tarifaire communiquée au client.

Les prix sont exprimés en euros. Lorsque PICMEDIAPROD bénéficie de la franchise en base de TVA, le devis et la facture portent la mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Si le régime fiscal de PICMEDIAPROD évolue après la signature du devis, la TVA légalement applicable à la date de facturation pourra être ajoutée dans les conditions imposées par la réglementation.

Les achats spécifiques nécessaires à la mission, notamment licences musicales, location de matériel, banque d’images, décors, autorisations, comédiens, voix-off, traductions ou prestations techniques externes, peuvent être facturés séparément lorsqu’ils ne sont pas inclus au devis.

Acompte

Un acompte peut être demandé à la commande. Son montant et son échéance sont indiqués sur le devis. Il est déduit du solde final.

Délai de paiement

Sauf mention différente portée sur le devis, le bon de commande ou la facture, les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours fin de mois à compter de leur émission.

Pour les clients soumis aux règles de la commande publique, les délais et modalités de paiement sont ceux prévus par les dispositions légales et contractuelles applicables au marché.

Retard de paiement

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées sur la somme restant due, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée est également due pour frais de recouvrement. Lorsque les frais réellement engagés dépassent cette somme, PICMEDIAPROD pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Suspension et livraison

En cas de retard, PICMEDIAPROD peut suspendre la prestation, la mise en ligne d’une galerie, l’accès à une plateforme, la livraison des fichiers ou l’octroi des droits d’utilisation, après en avoir informé le client.

La livraison définitive et la licence d’utilisation des livrables restent subordonnées au paiement intégral des sommes exigibles.

• Trente kilomètres sont inclus depuis Aix-en-Provence ou Marseille, selon le lieu de départ retenu pour la mission.
• Au-delà, les kilomètres supplémentaires sont facturés 0,70 €/km, sauf tarif différent indiqué au devis.
• Les péages, stationnements, transports spécifiques et frais d’accès sont facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas inclus au devis.
• À partir de huit heures de présence, un repas ou une indemnité de repas peut être demandé pour chaque intervenant.
• Lorsque la mission impose un hébergement, celui-ci est pris en charge par le client ou refacturé après accord.

Les conditions particulières inscrites au devis peuvent prévoir une autre base de calcul.

Le client s’engage à transmettre dans un délai raisonnable les informations, contenus, validations et accès nécessaires.

Il lui appartient notamment de :

• communiquer un brief suffisamment précis ;
• signaler les horaires, lieux et moments prioritaires ;
• garantir l’accès aux locaux, sites, chantiers ou événements ;
• obtenir les autorisations de tournage ou de prise de vue qui relèvent de sa responsabilité ;
• informer PICMEDIAPROD des règles de sécurité et risques particuliers ;
• désigner un interlocuteur habilité à transmettre les validations ;
• vérifier les textes, noms, chiffres, logos et éléments fournis avant publication ;
• disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis.

Tout retard du client dans la remise des éléments ou validations peut entraîner un décalage du planning de production ou de livraison.

PICMEDIAPROD organise les moyens techniques et artistiques nécessaires à la mission, en tenant compte du brief, des contraintes du lieu et des conditions réelles de réalisation.

Le client reconnaît avoir pu consulter le style, les réalisations ou le portfolio de PICMEDIAPROD avant de commander.

PICMEDIAPROD est tenue à une obligation de moyens et s’engage à réaliser la prestation avec un matériel et des méthodes adaptés, sans garantir un résultat dépendant d’événements extérieurs incontrôlables.

PICMEDIAPROD peut faire appel à un collaborateur, un second opérateur ou un sous-traitant qualifié lorsque la nature de la mission, le planning ou un empêchement le justifie.

Sauf accord contraire, la direction artistique, le tri, la sélection, le montage, l’étalonnage et la cohérence finale restent pilotés par PICMEDIAPROD.

Le tri, le dérush, la retouche, le montage, l’étalonnage, l’ajustement sonore et les choix narratifs font partie du savoir-faire de PICMEDIAPROD.

Sauf mention contraire au devis, deux tours de modifications mineures sont inclus.

Les retours doivent être regroupés, hiérarchisés et transmis par un interlocuteur unique dans un délai de sept jours ouvrés après réception de la version concernée.

Une modification mineure peut concerner un ajustement de rythme, une coupe, un texte, un plan, une photographie ou une correction légère, dans la limite des éléments captés et du brief initial.

Toute demande modifiant profondément le concept, le scénario, la durée, la musique, le style, la structure ou le périmètre validé pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Les délais et livrables sont ceux indiqués au devis. Ils commencent à courir à compter de la réalisation de la prestation et de la réception de tous les éléments nécessaires.

La livraison est généralement effectuée au moyen d’un lien sécurisé, d’une galerie, d’un espace cloud ou de tout autre support convenu.

Sauf mention différente :

• les photographies sont livrées en JPEG haute définition, espace colorimétrique sRGB ;
• les vidéos sont livrées en MP4 H.264, généralement en 1080p ;
• une livraison en 4K est possible lorsqu’elle est prévue au devis ;
• les formats verticaux, carrés ou autres déclinaisons sont livrés uniquement lorsqu’ils sont prévus.

En l’absence de réserves écrites dans les sept jours ouvrés suivant la livraison définitive, les livrables sont considérés comme validés sur le plan contractuel, sans priver le client des droits impératifs qui lui seraient applicables.

Les liens de téléchargement sont maintenus pendant une durée raisonnable, généralement au moins trente jours. Le client doit télécharger et sauvegarder les fichiers remis.

PICMEDIAPROD conserve les livrables pendant 12 mois à compter de leur livraison. Une conservation supplémentaire peut être proposée sur devis.

Sauf stipulation écrite contraire, les éléments suivants ne sont pas livrés :

• fichiers RAW photographiques ;
• rushs vidéo non montés ;
• prises non sélectionnées ;
• fichiers Premiere Pro, After Effects ou Photoshop ;
• projets, timelines, compositions et fichiers de travail ;
• polices, plugins ou éléments sous licence tierce.

Une cession ou livraison de certains rushs peut être étudiée sur demande, sous réserve de faisabilité, de confidentialité, de droits de tiers et d’une facturation complémentaire.

Les fichiers bruts ne constituent pas le produit final et peuvent nécessiter un traitement, un étalonnage ou des logiciels spécifiques.

Les photographies, vidéos, films, montages, animations, timelapses et créations réalisés par PICMEDIAPROD restent protégés par le droit d’auteur.

Les droits moraux de l’auteur restent attachés aux créations et ne sont pas transférés.

Sous réserve du paiement intégral, le client bénéficie, sauf conditions différentes au devis, d’une licence non exclusive lui permettant d’utiliser les livrables pour :

• son site internet et son intranet ;
• ses réseaux sociaux officiels ;
• ses plaquettes et présentations institutionnelles ;
• son affichage interne ou événementiel ;
• ses dossiers et communiqués de presse ;
• sa communication éditoriale non publicitaire.

Sauf durée ou territoire différent indiqué au devis, cette licence est accordée pour dix ans à compter de la livraison, pour la France. La diffusion mondiale résultant du caractère accessible d’un site internet ou d’un réseau social n’est pas considérée comme une extension territoriale distincte.

Les utilisations suivantes nécessitent un accord écrit et peuvent entraîner une facturation complémentaire :

• achat d’espaces publicitaires ;
• campagne télévisée ou cinéma ;
• campagne nationale ou internationale de grande ampleur ;
• affichage publicitaire massif ;
• merchandising ou produit destiné à la revente ;
• revente ou cession des fichiers à un tiers ;
• utilisation par une autre société ou marque ;
• entraînement d’un système d’intelligence artificielle.

Portfolio de PICMEDIAPROD

Sauf obligation de confidentialité ou opposition acceptée, PICMEDIAPROD peut présenter une sélection raisonnable d’extraits dans son portfolio, ses réseaux sociaux, ses dossiers commerciaux ou ses candidatures professionnelles, sous réserve des droits des personnes représentées.

En cas de refus total de toute diffusion promotionnelle par PICMEDIAPROD, une majoration de 10 % peut s’appliquer uniquement lorsqu’elle est prévue au devis ou acceptée par écrit avant la commande.

Le client est responsable de l’information des personnes photographiées ou filmées et de l’obtention des autorisations nécessaires lorsque celles-ci relèvent de son organisation.

Il doit signaler avant la prestation toute restriction connue, personne ne souhaitant pas apparaître, zone confidentielle, information sensible ou contrainte particulière.

PICMEDIAPROD utilise les données collectées pour la gestion du devis, de la mission, de la facturation, de la livraison et de la relation professionnelle.

Ces données peuvent être transmises aux collaborateurs, hébergeurs, plateformes ou prestataires strictement nécessaires à l’exécution de la mission.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@picmediaprod.com .

Les informations, documents, accès, plans, images ou données identifiés comme confidentiels ne doivent pas être divulgués à des tiers sans autorisation, sauf obligation légale.

Un floutage de personnes, plaques, écrans ou zones sensibles peut être réalisé lorsqu’il est prévu au devis ou commandé en supplément.

Toute prestation drone reste soumise :

• à la réglementation applicable le jour de la mission ;
• à la faisabilité de la zone de vol ;
• aux autorisations administratives nécessaires ;
• aux conditions météorologiques ;
• à la présence du public et aux conditions de sécurité ;
• aux contraintes imposées par le site ou son exploitant.

Le télépilote reste seul décisionnaire de la réalisation, de l’interruption ou de l’annulation d’un vol pour des raisons réglementaires ou de sécurité.

Lorsque le vol ne peut être effectué, les parties recherchent une solution adaptée : report, remplacement par une autre prise de vue, avoir ou ajustement financier selon les frais déjà engagés et les conditions du devis.

Sauf cession expressément prévue, les caméras, mâts, alimentations, fixations, routeurs et accessoires installés restent la propriété de PICMEDIAPROD.

Le client doit :

• fournir ou valider un emplacement adapté et sécurisé ;
• permettre l’accès au chantier aux dates convenues ;
• fournir une alimentation électrique lorsque le dispositif l’exige ;
• informer PICMEDIAPROD des travaux susceptibles d’endommager, déplacer ou masquer le matériel ;
• ne pas déplacer ou modifier l’installation sans accord.

PICMEDIAPROD assure le monitoring et intervient généralement dans un délai cible de 48 heures ouvrées après détection ou signalement d’un incident, sous réserve de l’accès au site, de la disponibilité des pièces et des conditions de sécurité.

Une continuité absolue des prises de vue ne peut être garantie en cas de coupure électrique, perte de réseau, vol, vandalisme, déplacement par un tiers, obstruction du champ, intempérie, panne imprévisible ou interdiction d’accès.

Sauf condition différente au devis, tout mois commencé est dû en totalité, sans prorata , selon le nombre de caméras maintenues en service.

Toute prolongation de chantier, ajout de caméra, déplacement important, nouvelle installation ou option complémentaire peut donner lieu à une facturation supplémentaire.

Les modalités du montage final, sa durée, ses formats et son délai de livraison sont définis au devis.

Report

Une demande de report doit être transmise par écrit au moins dix jours ouvrés avant la date prévue.

Le report reste soumis aux disponibilités de PICMEDIAPROD. Un avenant peut être établi pour tenir compte de la nouvelle date, des frais déjà engagés, du lieu, des tarifs et des conditions de réalisation.

Annulation

Ces conditions tiennent compte de l’immobilisation du planning, du temps de préparation, des frais engagés et de la difficulté à remplacer une mission annulée tardivement.

Les conditions particulières du devis peuvent prévoir un échéancier ou un barème différent, notamment pour les missions de longue durée.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales sont réunies : accident grave, hospitalisation, catastrophe naturelle, incendie, interdiction administrative, guerre, crise sanitaire, grève générale, panne majeure extérieure ou fermeture imprévisible du lieu.

La partie concernée doit informer l’autre partie dès que possible et fournir les éléments permettant d’évaluer la situation.

Les parties rechercheront prioritairement une solution raisonnable : report, adaptation, remplacement, réduction du périmètre ou remboursement de la partie non réalisée.

En cas d’empêchement personnel majeur, PICMEDIAPROD peut proposer un collaborateur ou un remplaçant qualifié sans surcoût pour le client.

PICMEDIAPROD répond des dommages directs et prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable.

Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le résultat est affecté par un élément extérieur, notamment :

• retard ou changement de programme ;
• absence ou indisponibilité d’un intervenant ;
• refus d’être photographié ou filmé ;
• restriction imposée par le lieu ou un tiers ;
• conditions lumineuses, météorologiques ou sonores ;
• défaillance du matériel ou des fichiers fournis par le client ;
• interruption du réseau, de l’électricité ou d’une plateforme tierce ;
• usage des livrables hors du périmètre autorisé.

Sauf disposition impérative contraire, faute lourde, faute intentionnelle, atteinte corporelle ou manquement privant le contrat de son obligation essentielle, la responsabilité financière de PICMEDIAPROD est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation directement concernée.

PICMEDIAPROD ne répond pas des préjudices indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, atteinte commerciale indirecte ou perte de données dont le client n’aurait pas réalisé de sauvegarde.

Toute réclamation relative à une prestation ou à un livrable doit être transmise par écrit à contact@picmediaprod.com , accompagnée des éléments permettant de comprendre la demande.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

Pour les contrats soumis au droit de la commande publique, les règles et juridictions administratives compétentes demeurent applicables.

Lorsque cette clause ne peut légalement être opposée au client, les règles ordinaires de compétence territoriale et matérielle s’appliquent.

Les documents contractuels s’appliquent dans l’ordre suivant :

1. conditions particulières expressément inscrites au devis ou au contrat ;
2. avenants acceptés par les parties ;
3. bon de commande accepté ;
4. présentes Conditions Générales de Vente.

La version applicable est celle remise, jointe ou accessible à la date d’acceptation du devis. Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas les contrats déjà conclus, sauf accord écrit entre les parties.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions continuent de produire leurs effets.

Le fait de ne pas se prévaloir temporairement d’une clause ne constitue pas une renonciation définitive à l’invoquer.

Les signatures électroniques, validations en ligne, bons de commande dématérialisés et échanges électroniques permettant d’identifier l’accord du client ont la même valeur contractuelle qu’un document signé manuellement, dans les conditions prévues par la loi.